Mme Rachida Dati a ouvert ce 23 juin la séance plénière du CSPLA. La ministre de la Culture a rappelé l’enjeu tenant à la préservation du droit d’auteur et à la rémunération des créateurs face au développement accéléré de l’intelligence artificielle (IA). Le règlement européen sur l’intelligence artificielle adopté l’an dernier offre un cadre qui doit aujourd’hui être mis en œuvre sans délai par la voie du dialogue. Maxime Boutron et Marc Bourreau, désignés au début du mois par Mme Rachida Dati et Mme Clara Chappaz, ministre déléguée à l’Intelligence artificielle et au Numérique, ont présenté les objectifs du cycle de concertation entre représentants des développeurs de modèles d'IAG et ayants droits. Par ailleurs, trois rapports ont été présentés (lire ci-contre et ci-dessous), ainsi que le rapport d'activité du Conseil 2024 (lire plus bas). | | | Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy ont exposé les conclusions de leur rapport sur l’IA et la rémunération des contenus culturels. Ce travail est proposé sous la forme de deux volets, économique et juridique. Il porte la conviction d’une nécessaire négociation entre les fournisseurs d’IA et les titulaires de droits et propose plusieurs outils pour la faciliter. Valérie-Laure Benabou et Emmanuel Gabla ont ensuite présenté leur rapport relatif au droit d’auteur et à la transition écologique qui envisage notamment l’impact potentiel de l’exercice des droits de propriété littéraire et artistique sur l’environnement. Enfin, Jean Martin et Stéphanie Kass-Danno ont détaillé leur rapport sur les contrats en matière de jetons non fongibles (NFT). Celui-ci propose une charte de bonnes pratiques, à laquelle l’ensemble des acteurs sont invités à se conformer. | | | | | | | | | | | Rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA - Volet juridique / Par Alexandra Bensamoun et Julie Groffe-Charrier | | | | | | Rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA - Volet économique / Par Joëlle Farchy et Bastien Blain | | | | | | | | Rapport de mission relatif à la Charte
de bonnes pratiques contractuelles en
matière de NFT / Par Jean Martin et Stéphanie Kass-Danno | | | | | | Rapport de la commission sur le droit d’auteur et la transition écologique / Par Valérie-Laure Benabou, Emmanuel Gabla et Alexandre Denieul | | | | | | | | | | | IAG : lancement de 3 missions | | Hypertrucages, culture et création | | Mission co-présidée par Célia Zolynski (volet juridique) & Joëlle Farchy (volet économique) - Co-rapporteurs : Alexandre Trémolière et Bastien Blain | | Objectifs : faire le point sur les obligations spécifiques, notamment de marquage, posées par le Règlement européen sur l’IA (article 50) - Cartographier la fabrique des deepfakes : qui les produit et pourquoi -
Evaluer les enjeux tant pour les artistes et les autres parties prenantes à la création que pour les plateformes confrontées à ce phénomène et le public - Proposer les outils pour y répondre : obligations de consentement et de rémunération, droit d’auteur et droits voisins, droit de la personnalité, concurrence déloyale... 📅 Conclusions attendues en juin 2026. | | | | | Protection des contenus générés avec le recours à l'IAG | | Mission présidée par Alexandra Bensamoun - Rapporteure Julie Groffe-Charrier | | Objectifs : étudier les modalités et les limites de l’application du droit d’auteur aux contenus générés par ou avec l’IAG - Examiner la pertinence éventuelle de nouveaux modes de protection privative spécifiques, sans fragiliser le droit d’auteur - Traiter des enjeux de concurrence entre extrants synthétiques et œuvres humaines afin d’en limiter les effets négatifs. 📅 Conclusions attendues en juin 2026. | | | | | Attribution des œuvres et prestations artistiques | | Mission co-présidée par Valérie-Laure Benabou et Séverine Dusollier | | Objectifs : présenter l’état du droit comme des pratiques professionnelles dont dépend cet enjeu de plus en plus crucial pour les auteurs et les artistes - Envisager les modalités pratiques et enjeux technologiques sous-jacents à ce processus d’attribution : métadonnées, traçabilité de l’origine des contenus, garantie de leur authenticité... - Faire le point sur les initiatives, y compris européennes, et envisager les évolutions à recommander. 📅 Conclusions attendues en juin 2026. | | | | | | | | Le rapport d'activité est disponible ! | | Mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’IA (« Template »), rémunération des contenus culturels
utilisés par les systèmes d’IA, pratiques contractuelles en matière de NFT, interopérabilité, podcasts, droit d’auteur et architecture... L'an dernier, le CSPLA n'a pas manqué de sujets sur lesquels se pencher et a plus que jamais contribué aux débats en matière de propriété littéraire et artistique (PLA). Dans cette édition 2024 tout juste publiée, retrouvez tout ce qui a fait l'actualité du secteur de la PLA, ainsi que les travaux menés par le Conseil depuis sa création en 2000 ! | | | | | | | | Cour d'appel, Paris, 9 avril 2025,
n° 24/18170 | | La cour d’appel de Paris entérine la décision rendue par le Tribunal des conflits le 5 septembre 2016, en retenant que lorsqu’une atteinte au droit d’auteur est invoquée en raison de modifications portant sur un ouvrage public, le juge judiciaire est compétent uniquement pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte au droit moral et sur le préjudice éventuel. La demande de travaux pour réparer ce préjudice relève exclusivement du juge administratif. | | | | | | | | Le Centre national de la musique publie une étude sur l’IA dans la filière musicale | | Le CNM publie les résultats de l’étude sur les usages actuels et prospectifs de l’intelligence artificielle dans la musique et les impacts pressentis sur ses métiers. Elle dresse une cartographie des cas d’usage actuels et potentiels, des facteurs facilitants et des limites à l’adoption, et engage une réflexion prospective sur les potentiels impacts sur les métiers et les équilibres économiques. | | | | | | | | Les précédentes infolettres sont désormais sur Culture.gouv.fr | | Vous souhaitez retrouver une information ? Rendez-vous sur le site du ministère de la Culture et consultez les anciens numéros de l'infolettre. | | | | | | | | | | |
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