Présomption d’utilisation de contenus culturels pour l’entraînement des modèles d’IA : le Conseil d'Etat dit oui | | Saisi par le président du Sénat à l’initiative des sénateurs Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, le Conseil d’Etat a rendu, le 19 mars 2026, son avis sur leur proposition de loi relative à la présomption d’utilisation de contenus culturels pour l’entraînement des modèles d’IA. S’inscrivant dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du CSPLA, la proposition de loi se donne pour objet d’atténuer l’asymétrie d’information existante en posant une présomption simple d’utilisation. A retenir, trois préconisations : - limiter expressément le mécanisme à la matière civile, à l’exclusion de l’action pénale en contrefaçon ; - préciser davantage sur qui pèse la présomption (fournisseurs de modèles d’IA et fournisseurs de systèmes d’IA), quel que soit le lieu d’entraînement, comme soutenu également au Conseil ; - modifier la portée de la présomption, en la faisant porter sur la réalité factuelle que constitue l’utilisation des œuvres, sur la base d’un indice la rendant vraisemblable. Ainsi, la présomption apparaît comme une facilitation de l’accès au juge. | | | | | | | | Protection des arts appliqués par le droit d’auteur | | Anne-Emmanuelle Kahn, personnalité qualifiée du CSPLA, sera prochainement chargée d'une mission visant à analyser les principales problématiques juridiques rencontrées par la protection des œuvres de design et des arts appliqués, situées à la frontière du champ de la culture et de l’industrie, au regard du droit d’auteur. Seront examinées en particulier les conditions de protection de ces œuvres, les règles de titularité et les modalités d’exercice et de respect des droits d’auteur afférents à celles-ci. | | | | | | | | Mission d’information sur l’IA | | Le CSPLA auditionné à l'Assemblée nationale en février | | Le 24 février 2026, la mission d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l'Assemblée nationale a reçu Alexandra Bensamoun, professeure de droit et personnalité qualifiée du CSPLA et Jean-Philippe Mochon, président du Conseil supérieur. La priorité partagée au cours de cette audition : rendre au droit d’auteur son effectivité et aider à construire les nouveaux équilibres des marchés de licences. | | | | | | | | | | | Rapport gouvernemental britannique | | A l’aune des nombreuses contributions recueillies (créateurs, chercheurs et développeurs d'IA) dans le cadre d’une consultation publique, les autorités britanniques ont publié, en mars 2026, leur rapport relatif aux enjeux du droit d'auteur face à l'intelligence artificielle. Aucune réforme législative ou réglementaire n'est proposée, le gouvernement britannique préconisant de prendre le temps nécessaire pour mettre en place un cadre équilibré entre droit d’auteur et innovation. La piste précédemment privilégiée, à savoir l’introduction d'une exception relative à la fouille de textes et de données (TDM) assortie d'un mécanisme d’opt out, est officiellement abandonnée. | | | | | | | | Guide de recommandations américain | | La Maison Blanche a publié le 20 mars 2026 un Cadre stratégique national pour l'IA, présentant des recommandations non contraignantes destinées à orienter le Congrès américain dans l'examen de la législation fédérale sur l'IA. Parmi les sept domaines thématiques retenus figure le respect de la propriété intellectuelle et le soutien aux créateurs. Si le Cadre considère que l'entraînement des modèles d'IA sur des contenus protégés par le droit d'auteur ne constitue pas une violation de ce droit, il reconnaît que les tribunaux pourraient parvenir à une conclusion différente. Il suggère par ailleurs au Congrès d'envisager des licences volontaires ou des mécanismes de droits collectifs et un cadre fédéral ciblé pour protéger les individus contre les reproductions non autorisées de leur voix ou de leur image générées par l'IA. | | | | | | | | | | | CJUE, 19 mars 2026, C-649/23 | | DROIT D'AUTEUR ET EDITION CRITIQUE - La Cour de justice de l'Union européenne a statué que le travail d'édition critique portant sur une œuvre libre de droits est protégé au même titre qu'une œuvre originale. Cette protection est toutefois conditionnée au fait que l'apparat critique témoigne d'un effort créatif propre à l'auteur. | | | | | | | | | | | La Commission fait le bilan | | La Commission européenne lance le bilan de la directive 2019/790. L'objectif est de vérifier si ces règles sont efficaces, mais également de mesurer et vérifier leur pertinence face aux changements technologiques survenus depuis l'adoption de la directive. Un questionnaire a récemment été adressé aux Etats membres afin d’analyser l'impact de la directive sur leurs territoires respectifs. Un second questionnaire plus spécifique sera mis à disposition des parties prenantes au cours du mois d’avril. Les informations recueillies serviront à préparer un rapport de synthèse, prévu pour le 7 juin 2026, qui identifiera notamment les éventuels manques ou problèmes à corriger. | | | | | | | | | | |
